Conditions Générales de Vente (B2B)
Dernière mise à jour : 22/03/2026
Article 1 : Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par la société SR-CONCEPT ("le Vendeur") auprès d'acheteurs professionnels ("les Clients" ou "le Client") désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site ethylia.pro.
Ces CGV sont exclusivement réservées aux professionnels (personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole). Le Code de la Consommation n'a donc pas vocation à s'appliquer.
Article 2 : Commandes
L'accès aux tarifs et la possibilité de passer commande sont soumis à la création et à la validation préalable d'un compte professionnel par nos équipes. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute demande d'ouverture de compte. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 3 : Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en Euros, Hors Taxes (HT) et Toutes Taxes Comprises (TTC). Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, sauf accord spécifique préalable. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur seront automatiquement et de plein droit acquises au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera due (Article D. 441-5 du Code de commerce).
Article 4 : Clause de réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. Le transfert des risques (perte, vol, détérioration) s'opère néanmoins dès la remise des produits au transporteur.
Article 5 : Livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à l'annulation de la commande, à des retenues ou au versement de dommages et intérêts. Il appartient au Client de vérifier l'état des produits à la réception et de formuler toute réserve auprès du transporteur dans un délai de 3 jours par lettre recommandée.
Article 6 : Absence de droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels. Toute commande est ferme et définitive dès sa validation.
Article 7 : Garantie et Responsabilité
Les produits bénéficient de la garantie légale des vices cachés (Art. 1641 et suivants du Code Civil). La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet (rupture de service, intrusion extérieure, virus). En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est strictement limitée au montant de la commande en cause.
Article 8 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de PAU, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.